Ces conditions générales sont les seules applicables à tous les travaux approuvés de maintenance, réparation et modification à réaliser par TALLERES GUIBE (ci-après dénommés les « Services »).
La prestation des Services sera soumise aux présentes conditions générales et à celles qui pourront être établies de façon spécifique comme conditions particulières dans l’offre soumise en réponse à la demande du Client.
Les prestations comprendront la réalisation des services explicitement indiqués dans l’offre présentée par TALLERES GUIBE, après réception de la demande du Client et, suite à l’examen du réducteur par TALLERES GUIBE, après la délivrance d’un premier rapport de diagnostic d’intervention, sauf situation exceptionnelle. Le Client reconnaît que les Services n’exigent aucun résultat particulier, sauf indication contraire indiquée dans l’offre.
Une fois que l’offre aura été présentée au Client, celui-ci disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour l’accepter et pour envoyer une confirmation de commande à TALLERES GUIBE. Passé ce délai sans nouvelles du Client, TALLERES GUIBE retournera le réducteur au Client et facturera les heures dédiées à la vérification et à la réalisation du devis.
TALLERES GUIBE se réserve le droit de modifier l’offre délivrée considérant un premier diagnostic de la panne si, une fois que les travaux de réparation auront commencé, il était constaté que des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires en plus de ceux initialement prévus et recueillis dans le devis. Dans ce cas, TALLERES GUIBE a le devoir d’informer le Client dans les plus brefs délais des travaux supplémentaires nécessaires, de leur montant et de leur délai de réalisation.
Le client aura un délai de trois (3) jours pour transmettre à TALLERES GUIBE qu’il accepte ou qu’il refuse ces modifications.
Après la communication de la modification, si le Client refusait de poursuivre la réparation, TALLERES GUIBE retournera le réducteur au Client et lui facturera le temps dédié jusqu’à ce moment.
Il sera entendu que le contrat a été conclu dès la réception de la confirmation de l’offre par le Client ou dès la réception des Services.
Toute référence à d'autres conditions générales ou particulières du Client pouvant figurer sur ses documents (Commande, e-mails, publiées par des moyens informatiques, etc.), indépendamment de la date de réalisation, n’impliquera aucune obligation de la part de TALLERES GUIBE et ne sera en aucun cas considérée comme faisant partie du contrat, même dans le cas où ces références n’auraient pas été expressément refusées par TALLERES GUIBE. Les conditions divergentes du Client ne seront valables que sur leur acceptation expresse et par écrit de la part de TALLERES GUIBE.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions était entièrement ou partiellement inefficace, les parties au contrat conviennent de remplacer une telle disposition par un nouvel accord le plus proche possible à cette disposition du point de vue juridique et économique.
Le Client est tenu de mettre à la disposition de TALLERES GUIBE la documentation technique nécessaire à la prestation des Services. Dans le cas où TALLERES GUIBE demanderait des informations ou des documents complémentaires, le Client sera dans l’obligation de les lui fournir.
Dans le cas où les Services seraient fournis dans les installations du Client, celui-ci est tenu de mettre à la disposition du personnel de TALLERES GUIBE un espace de travail adapté et sécurisé et, en cas de besoin, il doit assurer gratuitement à TALLERES GUIBE le droit de passage nécessaire pour piétons et véhicules. Le Client est tenu de prendre les mesures appropriées afin de garantir la sécurité au travail et la protection de la santé, et sera tenu pour responsable du non-respect de la règlementation applicable en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels applicable aux installations dans lesquelles les services doivent être fournis.
Si les Services doivent être fournis dans les installations de TALLERES GUIBE, le désassemblage et l’assemblage du réducteur de ses installations relèveront de la responsabilité du Client, de même que le transport.
Le Client doit être à jour de ses obligations fiscales, de sécurité sociale, ainsi que du respect des obligations et interdictions liées à la règlementation en matière d’environnement.
De même, le Client doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile et la maintenir en vigueur pendant toute la durée de la prestation des services souscrits auprès de TALLERES GUIBE.
TALLERES GUIBE s’engage à fournir les Services par l’intermédiaire d’un personnel qualifié, avec la possibilité de sous-traiter auprès de tiers les travaux qu’elle considère nécessaires.
TALLERES GUIBE se réserve le droit de refuser une quelconque demande de réparation ou de maintenance.
TALLERES GUIBE est libre de réaliser la prestation des Services dans les installations du Client ou dans ses ateliers.
Dans le cas où les Services seraient fournis dans les installations du Client, TALLERES GUIBE aura le droit de mener une évaluation des risques et un contrôle de la sécurité, ainsi que de refuser ou d’interrompre à tout moment la prestation des Services s’il s’avérait que la sécurité du personnel n’était pas garantie ou si le Client ne remplissait pas ses obligations.
Sauf accord contraire entre les parties, toutes les indications concernant les délais de réalisation sont basées sur des estimations ; elles sont donc fournies à titre indicatif, sans aucun engagement. De ce fait, TALLERES GUIBE se réserve le droit d’introduire des variations par rapport à la date figurant sur l’offre.
Sauf accord contraire entre les parties, le transport, le désassemblage, l’assemblage, l’installation et autres actions similaires du réducteur dans les installations du Client seront à la charge de ce dernier.
Dans le cas où les Services seraient fournis dans les installations du Client, TALLERES GUIBE facturera au Client les frais de voyage, transport, hébergement et autres frais nécessaires.
Sauf accord contraire, TALLERES GUIBE facturera le prix des Services une fois que la réparation aura été complétée.
Le Client s’interdit de retenir ou de réduire des paiements en raison d’éventuelles plaintes, réclamations ou pour toute autre raison non reconnue par TALLERES GUIBE.
Tous les paiements seront effectués dans la modalité de paiement figurant sur l’offre, selon la date d’échéance figurant sur la facture.
Si les délais de paiement convenus n’étaient pas respectés par le Client, celui-ci sera redevable du taux d’intérêt légal annuel à compter de la date convenue, et ce, sans besoin de mise en demeure.
TALLERES GUIBE fournira les pièces de rechange nécessaires à la prestation des Services. Dans l’hypothèse où les pièces de rechange seraient fournies par le Client, celui-ci sera tenu responsable de leur adéquation, ainsi que des éventuels dommages et préjudices pouvant découler de l’utilisation d’un élément inapproprié.
Sauf accord contraire, les pièces remplacées resteront la propriété de TALLERES GUIBE.
TALLERES GUIBE sera responsable de l’élimination des pièces remplacées ou des consommables résultants suite à la prestation des Services.
TALLERES GUIBE garantit les pièces remplacées ou réparées pour une durée de six (6) mois à compter de la fin de la prestation des Services.
Si le service fourni ou les pièces de rechange employées s’avéraient défectueux, impliquant une prestation inappropriée ou négligente, TALLERES GUIBE devra remédier aux défauts dans un délai raisonnable. En ce sens, TALLERES GUIBE pourra décider de réparer ou de remplacer les pièces défectueuses. À cet effet, le Client est tenu d’informer TALLERES GUIBE par écrit des défauts durant la période de garantie et de façon immédiate dès la constatation desdits défauts.
La garantie sera annulée dans le cas où le Client réaliserait des modifications ou des manipulations sans le consentement écrit de TALLERES GUIBE, ou si, en cas de défaut, le Client n’adoptait pas toutes les mesures pertinentes afin de mitiger les dommages ou si celui-ci ne permettait pas TALLERES GUIBE de remédier au défaut en question.
Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de TALLERES GUIBE les défauts indépendants de TALLERES GUIBE, tels que la rupture prématurée des éléments, une utilisation ou une maintenance inappropriée, l’inobservance des instructions de fonctionnement, un usage excessif, des mesures de réduction des dommages inappropriées, etc.
Sont exclus de la garantie les Services fournis dans le cadre de solutions provisoires répondant à l’urgence du Client et exigés par celui-ci.
TALLERES GUIBE répondra des éventuels dommages subis par le réducteur entre le moment où celui-ci est déchargé dans ses installations et sas mise à disposition pour son chargement. TALLERES GUIBE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages subis durant le transport.
Dans le cas où les travaux de réparation seraient menés dans les installations du Client, la responsabilité de TALLERES GUIBE se limitera à la période effective durant laquelle son personnel aura réalisé des travaux de réparation, de remplacement ou de maintenance sur le produit.
TALLERES GUIBE sera tenue responsable de tous les dommages qui ne peuvent pas être exclus ou limités par la loi. TALLERES GUIBE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, dont manque à gagner, dommages consécutifs, pertes de bénéfices, de revenus, d’affaires, perte de données ou toute autre perte ou dommage indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit pouvant être subi par le Client.
Quant à tous les autres dommages, le montant maximum pouvant être à la charge de TALLERES GUIBE à titre de compensation sera le montant de la facture correspondant aux Services objet de la demande de compensation.
Compte tenu de la nature des Services fournis par TALLERES GUIBE, cette dernière ne saurait être tenue responsable des dommages éventuellement subis par le réducteur durant la réalisation des travaux de réparation et découlant de son état.
TALLERES GUIBE ne saurait être tenue responsable de toute panne survenue (i) si le défaut découlait du refus du Client de faire réparer un quelconque défaut constaté ou d’une quelconque panne ultérieure cachée, (ii) si le Client n’a pas suivi les recommandations ou les conseils techniques fournis par TALLERES GUIBE, (iii) suite à des travaux de désassemblage sur des machines anciennes.
Dans le cas où des événements imprévus entraîneraient une modification substantielle de la signification économique ou du contenu des Services, ou qu’ils auraient des conséquences substantielles sur leur prestation, et en cas d’impossibilité d’exécution survenue, les parties s’engagent à modifier le contrat en conséquence.
Dans le cas où la conformité cesserait d’être économiquement exigible à TALLERES GUIBE suite à des circonstances imprévues, cette dernière sera en mesure de résilier le contrat ou les parties concernées de celui-ci à condition de le signaler au Client dès qu’elle aura pris connaissance desdites circonstances. Dans ce cas, TALLERES GUIBE aura droit au versement du montant correspondant aux Services fournis jusqu’à cette date.
Les présentes conditions générales prennent effet à la date d’acceptation de l’offre et resteront en vigueur tant que TALLERES GUIBE fournira ses Services au Client.
Les Parties s’engagent à préserver en secret et à ne pas communiquer à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie les Informations Confidentielles auxquelles elles pourraient avoir accès ou qui auront pu être produites durant et en vertu des Services, excepté dans les cas suivants :
Si ces informations sont du domaine public au moment de leur communication, (i) suite à des informations transmises de bonne foi par un tiers autorisé à les communiquer, ou bien (ii) pour une raison autre que le non-respect des clauses de ces conditions générales.
Si ces informations sont légalement portées à la connaissance de la partie réceptrice et que cette dernière est en mesure de prouver qu’elle les connaissait avant leur communication.
Si ces informations sont connues par l’autre Partie suite à leur communication par un tiers indépendant du présent accord, avec une légitimité suffisante pour leur communication libre et non soumis à d’éventuelles contraintes liées à un quelconque accord de confidentialité.
Si ces informations sont dévoilées suite à une décision judiciaire ou autre action légale ou gouvernementale, ou à la demande d’une quelconque autorité judiciaire ou administrative juridiquement habilitée pour exiger leur dévoilement, toujours dans les limites exigibles.
Si l’autre Partie accepte par écrit que ces informations peuvent être dévoilées.
Le matériel et les informations confidentielles mis à disposition ne pourront être utilisés que dans le cadre de la prestation des Services. Une fois les Services complétés, la partie réceptrice devra retourner à la partie émettrice toutes les informations confidentielles qui auront été mises à sa disposition.
Les Parties s’engagent à tout moment à respecter la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et notamment à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
Par ailleurs, les Parties assument les responsabilités pouvant leur correspondre conformément à la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et s’obligent à se tenir indemnes de toute réclamation de tiers, d’autorités et de personnes intéressées pour non-respect de la règlementation en matière de protection des données personnelles par l’autre Partie.
Une cause de force majeure est un quelconque événement qui est hors du contrôle raisonnable, imprévisible, incontrôlable, indésirable et reconnu comme tel par la jurisprudence, y compris, sans limitation, les incendies ou autres accidents, les catastrophes naturelles, les épidémies, les grèves ou les conflits du travail, les guerres ou les actes violents de toute autre nature, ou une quelconque loi, ordonnance ou exigence de la part d’une agence ou autorité gouvernementale.
En cas de force majeure, la Partie concernée doit prendre les mesures nécessaires en vue de mitiger ses effets et doit en faire part à l’autre Partie en décrivant les facteurs qu’elle doit affronter, les effets et les mesures initiales prises.
Après avoir convenu les actions à entreprendre et si la situation de force majeure se prolonge plus de vingt (20) jours à compter de sa date de communication, TALLERES GUIBE sera en mesure de résilier le contrat en totalité ou en partie, auquel cas le Client devra payer le prix des Services réellement fournis jusqu’à la date de résiliation.
Les parties conviennent que la validité, l’interprétation et la conformité aux présentes conditions générales seront régies par la loi espagnole.
En cas de divergence ou de différend entre les Parties quant à l’existence ou au contenu des présentes conditions générales, les Parties renoncent expressément à toute autre juridiction pouvant leur correspondre et se soumettent aux Cours et Tribunaux de Tolosa (Gipuzkoa).